Administratif

Nous nous engageons envers nos Vendeurs et Acquéreurs sur
 
  • La Préservation des uns et des autres avec le TRACFIN (Traitement des Renseignements et Action contre les Circuits Financiers Clandestins), qui est un enjeu majeur contre le blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme.
  • La Protection des Données par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) 

Après accord et connaissance de ces engagements, nous passons à la validation de l’Acquisition :

1 – L'Offre d'Achat :

Toute proposition d’achat, engageant ou non de la négociation de prix, est présentée au(x) vendeur(s), qui accepte, négocie ou refuse celle-ci.

2- Après ACCEPTATION de l’OFFRE, nous engageons la rédaction du COMPROMIS DE VENTE

Le compromis induit un engagement définitif et réciproque des parties et il fixe :
 
  • Le Prix de vente conjointement établi
  • L’état général du bien, à l’aide des diagnostics et des contrôles nécessaires (Assainissement, ramonage, Décennale…)
  • Les travaux réalisés sur le bien au cours des 10 dernières années
  • Les conditions Générales et Particularités de la Vente
  • Les Conditions Suspensives, si besoin
  • La Date butoire pour la date de Signature de l’acte de vente 
  • La Signature du compormis de vente par les différentes parties (signature en face à face, électronique ou par procuration) 
  • Application de la Loi SRU, envoyée par recommandé ou en remise en main propre
  • Délai de rétractation possible de 10 jours pour les acquéreurs

3 – La récupération des documents liés aux formalités préalables à la rédaction de l’acte Authentique par le notaire
 
  • Documents d’Urbanisme (Certificats, Extraits de Cadastre …)
  • Purge des Eventuels Droits de Préemption : Droit légal accordé à certaines personnes qui peuvent ainsi se substituer à l’Acquéreur Potentiel, et obtenir le bien (maison, ou terrain en priorité)
  • Recherche d’éventuelles servitudes : Contraintes pesant sur une propriété au profit d’une autre, appartenant chacune à un propriétaire différent
  • Vérification du Permis de Construire en cas de construction, de travaux d’extension, de modification (ouvertures), …
  • Dépouillement des Diagnostics (lecture, et réactualisation)
  • Demande de l’état hypothécaire afin de s’assurer qu’aucun prêt en cours comme une hypothèque ne pèse sur le bien.

4- La Signature de l’ACTE AUTHENTIQUE

C’est le moment qui établi de manière légale le changement de propriétaire du Bien Immobilier.
L’acquéreur règle l’intégralité du prix du bien, ainsi que  les frais de négociation et frais de notaire, et il reçoit le titre de Propriété et les Clés de son Acquisition.